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La décision fixant la liste des médias habilités à publier les annonces légales signée par Nadia Fettah n’est pas exempte d’impact sur l’engagement de la dépense publique voire sur la formation brute du capital fixe. Dans la situation actuelle et au vu de la publication de la présente liste, nombreux sont les EEP qui se sentent pris au piège.

Les temps sont très durs et le Maroc a besoin de toutes ses forces motrices pour relancer la machine économique. La persistance de la pandémie avec pour corollaire la fermeture des frontières a mis à genoux des secteurs ô combien stratégiques pour la croissance.

L’équipe aux manettes a besoin de mettre en œuvre les réformes entreprises par les différentes équipes se succédant au pouvoir pour traverser sans grands dégâts cette phase très cruciale.

En attendant l’activation du Fonds Mohammed VI pour l’investissement doté de 45 Mds de DH dont 15 Mds de DH provenant du Budget de l’Etat et 30 Mds de DH sous forme de partenariats publics-privés avec les institutionnels, le gouvernement est appelé à mettre les bouchées doubles pour réussir le pari d’une croissance durable et inclusive.

Il l’est davantage au moment où la clémence du ciel n’est pas au rendez-vous. Les conditions pluviométriques telles qu’elles se présentent actuellement risquent de ne pas être de nature à permettre un développement végétatif normal.

Inutile de rappeler que valeur aujourd’hui et en l’absence d’une transformation structurelle de l’économie, c’est la campagne agricole qui drive le PIB.

Le faux pas de Nadia Fettah

Mais pas que. Autre locomotive de développement économique notamment la commande publique ou l’engagement de la dépense publique démarre sous les auspices sombres du faux pas de la ministre de l’Economie et des Finances Nadia Fattah Alaoui.

En guise de rappel, le département de cette dernière a récemment publié une liste de journaux habilités à publier les annonces légales. Une liste de journaux restrictive qui a suscité non seulement la grogne des médias se sentant exclus d’un droit constitutionnel mais également le désarroi de certains entreprises et établissements publics qui semblent désorientés.

C’est le constat relevé par EcoActu.ma en interrogeant certains responsables au sein des Entreprises et Etablissements Publics (EEP) sur l’impact de cette liste sur l’engagement de la dépense publique qui constitue l’essentiel de l’investissement soit plus de 60% pour une économie comme la nôtre. On parle de 245 Mds de DH ou 20% du PIB dans la Loi de Finances 2022.

Les représentants des EEP considèrent que la disposition prise par Nadia Fettah n’est pas exempte d’impact sur l’engagement de la dépense publique voire sur la formation brute du capital fixe. Ils arguent leurs propos par le fait que la première étape de l’élaboration d’un marché public est la publication.

Dans la situation actuelle et au vu de la publication de la présente liste, nombreux sont les EEP qui se sentent pris au piège dans la mesure où ils ne savent plus où publier leurs annonces légales. Sont-ils appelés à publier leurs annonces légales dans les journaux dans lesquels ils le font d’habitude ou bien dans la liste arrêtée par Nadia Fettah?

D’ailleurs les  EEP qui étaient dans la méconnaissance du texte relatif aux journaux habilités à publier les annonces légales ont procédé automatiquement à la publication de leurs annonces dans les journaux dans lesquels ils publient habituellement.

Les questions légitimes qui se posent : est-ce que la publication dans un journal non reconnu actuellement habilité à publier des annonces légales ne constitue-t-elle pas un vice de forme pouvant entacher la procédure de l’exécution d’un marché public ? Est-ce qu’elle ne risque pas de rendre le marché public infructueux voire rejeté par le contrôleur d’Etat ? Dans ce cas à qui incombe le résultat : à l’établissement public ou au journal non habilité à la publication ? Quid des EEP ayant des contrats de droit commun avec certains journaux ?

Des questions lancinantes qui méritent d’être posées dans une conjoncture très contraignante où le Maroc a besoin foncièrement de toutes ses composantes pour commencer à mettre à exécution son nouveau modèle de développement. 2022 étant le premier exercice de mise en œuvre du NMD.

C’est pour dire que la décision de Nadia Fettah prise avec légèreté a des implications sur la dépense publique, sur les investissements de l’Etat, sur le bon dénouement de l’achat public. Ajoutons à cela, le rôle joué par la commande publique en mettant en compétition les entreprises, en faisant connaître les marchés dans le cadre de la transparence… Or, vu que plusieurs journaux figurants dans la liste sont méconnus, cela se ferait au détriment de la concurrence, de la diffusion la plus large de l’information.

Certes la ministre a fait marche arrière en instaurant le dialogue avec les organismes représentatifs de la presse marocaine à ce sujet et dans la perspective de l'amélioration de cette décision et de la réformer si nécessaire en prenant en considération l'égalité des chances mais elle reste tout de même appelée à répondre aux questions susmentionnées. Les EEP doivent-ils continuer à publier dans les journaux avec lesquels ils ont déjà des contrats ou attendre la mise à jour de la liste ?

Une chose est cependant sûre : à l’heure où de profondes mutations socio-économiques s’avèrent incontournables, du fait des conséquences de la crise sanitaire, il parait légitime, voire nécessaire de rectifier le tir et vite parce que le manque à gagner risque d’être très important pour une économie qui se débat toujours dans les méandres de la pandémie.

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